Access Copyright : prise 2 ou Retour au XIXe siècle pour le droit d’auteur canadien ?

Résumé

RÉSUMÉ

En 2020, la Cour d’appel fédérale s’est prononcée sur deux questions importantes de droit d’auteur que soulèvent les tarifs déposés par la société de gestion Access Copyright et homologués par la Commission du droit d’auteur. L’une de ces questions a mené à la conclusion que les utilisateurs ne sont pas liés par ces tarifs, ce qui remet ainsi en cause non seulement le rôle de la Commission du droit d’auteur, mais aussi les fondements mêmes de la gestion collective. Cet article porte sur ce dernier point qui intéresse toutes les sociétés de gestion au Canada. Il offre ainsi l’occasion de se pencher sur le Rapport Parker, qui a donné naissance à un tribunal administratif du droit d’auteur, et sur les valeurs qui ont animé son auteur.

ABSTRACT

In 2020, the Federal Court of Appeal had the opportunity to discuss two important issues that fl ow from the approval by the Copyright Board of tariffs fi led by Access Copyright. One of these issues was answered with the conclusion that users are not bound to abide by approved tariffs and thus challenged not only the role of the Copyright Board, but also the very foundations of collective management. This text deals with this issue – which is relevant to all collective societies in Canada – and provides an opportunity to examine the Parker Report, which led to the creation of a copyright
administrative tribunal, and the values that actuated its author.