L’hétérogénéité et l’incomplétude de la copropriété intellectuelle en droit français

Résumé

Concernant les situations de copropriété intellectuelle, l’étude de l’articulation entre les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et celles du Code civil permet de mesurer le degré d’autonomie des premières à l’égard des secondes et de vérifier l’état de complétude du droit de la propriété intellectuelle en tant que droit spécial des biens. Lors de l’analyse, il faut tout d’abord constater l’absence d’homogénéité des règles spéciales relatives à la copropriété intellectuelle résultant de l’absence de règles spéciales communes, ainsi que de solutions spéciales uniformes. Il y a lieu ensuite de relever un défaut d’exhaustivité des règles spéciales, en particulier en droit d’auteur où les solutions dépendent encore beaucoup de l’application du droit commun. L’hétérogénéité des règles en matière de copropriété intellectuelle constitue, à certains égards, un handicap qui ne permet pas au droit de la propriété intellectuelle de remplir sa fonction de droit spécial, ni, par conséquent, d’apporter des solutions adéquates, en particulier aux questions posées en matière de copropriété de logiciels.