L’utilité des ordonnances de type Anton Piller, Mareva et Norwich en matière de propriété intellectuelle

Résumé

Dans le cadre du présent article, les auteurs présentent un tour d’horizon des différentes conditions d’ouverture associées aux ordonnances de type Anton Piller, Mareva et Norwich, en plus d’aborder certains avantages et enjeux spécifiques à l’exercice de ces recours à la lumière de la jurisprudence rendue, notamment en matière de propriété intellectuelle. Les auteurs traitent entre autres de l’étendue de l’obligation du demandeur de divulguer au juge les faits pertinents au dossier en matière d’ordonnances de type Anton Piller, de l’émission d’une ordonnance à portée internationale à l’égard d’un tiers en matière de protection des droits d’auteurs et de l’utilité de l’ordonnance de type Norwich afin de lutter contre les atteintes indues à la vie privée. Il ressort de la jurisprudence marquante des dernières années que la souplesse des ordonnances précitées, conjuguée à la possibilité que leur application dépasse les limites du territoire québécois, les rend particulièrement attrayantes afin de lutter efficacement contre la fraude à l’échelle internationale.