Cinq décisions d’intérêt en droit du numérique en 2020

Résumé

Cette chronique présente cinq décisions d’intérêts en droit du numérique rendues par les tribunaux canadiens en 2020. La chronique s’ouvre sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Uber Technologies Inc c. Heller qui a opéré un recalibrage inattendu du droit des contrats au regard des nouvelles réalités socio-économiques du contexte numérique. Dans un second temps, la chronique aborde l’affaire CompuFinder (3510395 Canada Inc) c. Canada dans laquelle la Cour fédérale a notamment confirmé la constitutionnalité de la Loi canadienne anti-pourriel. La chronique se poursuit avec la décision de la Cour fédérale dans l’affaire Choueifaty c. Canada qui est revenue rappeler au Commissaire aux brevets le test devant s’appliquer en matière de brevetabilité de logiciel. Ensuite, la chronique discute de l’enregistrement par le Tribunal de concurrence de l’entente entre le Commissaire à la concurrence et Facebook Inc
qui marque une étape majeure pour le droit de la concurrence à l’ère
numérique et la protection des canadiennes et canadiens en ligne.
Enfi n, la chronique se conclut avec la décision de la Cour supérieure de
l’Ontario dans l’affaire Sole Cleaning c. Chu au sujet de dénonciation
sur les réseaux sociaux d’actes racistes dans le milieu de travail.
Pour chacune de ces décisions, la chronique en présente les faits, les
conclusions, pour ensuite en discuter la portée eu égard aux enjeux
du contexte numérique.