Cinq décisions d’intérêt en matière de protection de la propriété intellectuelle dans le domaine pharmaceutique en 2020 : lorsque les traités commerciaux internationaux s’invitent dans le débat

Résumé

RÉSUMÉ

Le présent article passe en revue la jurisprudence marquante concernant, entre autres, les brevets pharmaceutiques pour l’année 2020, avec un regard sur certains régimes implantés par le Canada en vertu de traités internationaux. Les décisions commentées portent sur le régime des certificats de protection supplémentaire (CPS), l’interprétation d’ingrédients médicinaux et de combinaison d’ingrédients médicinaux, ainsi que la classification des adjuvants. Il est aussi question du régime de la protection des données, de l’exclusivité de marché accordé aux brevetés, de l’interprétation de drogue innovante et d’élément chimique nouveau, de la comparaison directe ou indirecte d’une drogue générique à une drogue innovante, des études sous-jacentes sur la biodisponibilité ainsi que des énantiomères et les composés racémiques. Enfin, les facteurs obligatoires et complémentaires à la disposition du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés en matière de surveillance et de contrôle des prix des médicaments brevetés sur le marché canadien sont analysés. Un parallèle est effectué entre chaque décision commentée et divers traités internationaux, notamment l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.

ABSTRACT

This article reviews leading case law concerning, among other matters, pharmaceutical patents for the year 2020, with a look at some of the regimes implemented by Canada under international treaties. Annotated decisions deal with the Certificates of Supplementary Protection (CSP) regime, the interpretation of medicinal ingredients and combinations of medicinal ingredients, and the classifi cation of adjuvants. Also discussed are the data protection regime, market exclusivity granted to patentees, the interpretation of innovative drug and new chemical entity, the direct or indirect comparison of a generic drug to an innovative drug, the underlying bioavailability studies, as well as enantiomers and racemic compounds. Finally, the mandatory and additional factors available to the Patented Medicine Prices Review Board in monitoring and controlling the prices of patented drugs on the Canadian market are analyzed. A parallel is drawn between each commented decision and various international treaties, including the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), the North American Free Trade Agreement (NAFTA), the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States (CUSMA).