Décisions en matière de marques de commerce – 2020 en cinq temps

Résumé

Cet article fait une revue de cinq décisions judiciaires canadiennes rendues en 2020 en droit des marques : application des normes de contrôle d’une décision du registraire, portée d’une marque officielle comme moyen de défense, portée d’une marque de commerce comme moyen de défense à une action en contrefaçon et en tromperie commerciale, interactivité requise pour démontrer l’emploi d’une
marque de commerce pour des services et dépréciation de l’achalandage.