Cinq décisions marquantes de 2020 en matière de concurrence déloyale

Résumé

L’article propose l’étude de cinq décisions portant sur le droit de la concurrence déloyale pour l’année 2020. Dans les cinq décisions retenues, il est question en premier lieu de la complicité de violation d’une clause contractuelle stipulée dans un contrat de distribution. Cette question a été traitée par la Cour d’appel du Québec. Les autres décisions traitent des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, de la confusion et l’usurpation de marques de commerce enregistrées en droit fédéral et de la confusion en droit civil québécois créer autour d’une marque non enregistrée avec comme sujet principal l’achalandage.