Les secrets commerciaux face aux impératifs de transparence de l’état (la communication des renseignements à valeur économique sous la Loi sur l’accès à l’information du québec)
Citation recommandée
Serge Parisien, « Les secrets commerciaux face aux impératifs de transparence de l'état (la communication des renseignements à valeur économique sous la Loi sur l'accès à l'information du québec) », (1998) 10 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/2157.Licence
© Serge Parisien, 1998.