Les droits des artistes-interprètes sur leur prestation : de la Convention de Rome au projet de loi C-32

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Éric Lefebvre, « Les droits des artistes-interprètes sur leur prestation : de la Convention de Rome au projet de loi C-32 », (1998) 11 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/2009.

Licence

© Éric Lefebvre, 1998.

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