La saisie-description en Belgique: une mesure probatoire et parfois conservatoire

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Citation recommandée

Fernand de Visscher et Françoise Jacques de Dixmude, « La saisie-description en Belgique: une mesure probatoire et parfois conservatoire », (2001) 13 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1855.

Licence

© Fernand de Visscher et Françoise Jacques
de Dixmude, 2001.

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