Droit des brevets et droit de la concurrence : une cession de brevets peut-elle être considérée comme un acte anticoncurrentiel au sens de l’article 45 de la Loi sur la concurrence ?
Mots-clés
Brevets – Cession – Cession de brevets – Concurrence – Exploitation – Jurisprudence – Marques de commerce
Citation recommandée
Nadia Perri, « Droit des brevets et droit de la concurrence : une cession de brevets peut-elle être considérée comme un acte anticoncurrentiel au sens de l’article 45 de la Loi sur la concurrence ? », (2006) 18 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1400.Licence
© Nadia Perri, 2006.