« Emploi » et marques de commerce non enregistrées : l’affaire BMW devant la Cour d’appel fédérale

Lien stable Télécharger le fichier PDF

Citation recommandée

Jean-Philippe Mikus, « « Emploi » et marques de commerce non enregistrées : l’affaire BMW devant la Cour d’appel fédérale », (2008) 20 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1208.

Licence

© Jean-Philippe Mikus, 2008.

Télécharger le fichier PDF

Aperçu PDF