Brevets d'invention Conflits de lois Constitution Cour fédérale - Cour suprême du Canada Marques de commerce
La Cour d’appel fédérale se prononce sur l’article 8 du Règle- ment sur les médicaments brevetés dans Merck Frosst Canada Ltd. et Merck Frosst Canada & Co. c. Apotex Inc. (2009 CAF 187)
Mots-clés
Compétence – Cour fédérale – Jurisprudence – Marque communautaire – Médicaments – Médicaments (Mise en marché) – Médicaments (Produits de la santé) – Médicaments brevetés – Médicaments brevetés (Loi et règlement – Constitutionnalité) – Merck-Frost (Affaire) – Réglementation
Citation recommandée
Hélène D’Iorio, « La Cour d’appel fédérale se prononce sur l’article 8 du Règle- ment sur les médicaments brevetés dans Merck Frosst Canada Ltd. et Merck Frosst Canada & Co. c. Apotex Inc. (2009 CAF 187) », (2009) 21 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1182.Licence
© Hélène D’Iorio, 2009.