Le gouvernement doit-il rester propriétaire des brevets d’invention découlant de ses subventions ?

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Citation recommandée

Gabrielle Moisan et François Painchaud, « Le gouvernement doit-il rester propriétaire des brevets d’invention découlant de ses subventions ? », (2011) 23 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/981.

Licence

© Gabrielle Moisan et François Painchaud, 2011.

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