Aucune attaque fondée sur la bonne foi n’est permise après la délivrance d’un brevet : la Cour fédérale d’appel clarifie la portée de l’alinéa 73(1)a) de la Loi sur les brevets
Mots-clés
Agent de brevets – Bonne foi – Bonne foi (Brevets d’invention) – Brevet d’invention – Brevets – Conduite inéquitable – Contrefaçon – Dommages / Dommages compensatoires – États-Unis – Évidence – Inventeur – Jurisprudence – Sanofi (Test de) – Validité – Violation
Citation recommandée
A. Sasha Mandy, « Aucune attaque fondée sur la bonne foi n’est permise après la délivrance d’un brevet : la Cour fédérale d’appel clarifie la portée de l’alinéa 73(1)a) de la Loi sur les brevets », (2011) 23 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1007.Licence
© A. Sasha Mandy, 2011.