Vente sur une place de marché en ligne de produits portant atteinte à des droits de marque – responsabilité de l’exploitant de la place de marché – injonctions judiciaires à l’exploitant
Citation recommandée
Alexandra Neri, « Vente sur une place de marché en ligne de produits portant atteinte à des droits de marque – responsabilité de l’exploitant de la place de marché – injonctions judiciaires à l’exploitant », (2012) 24 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/831.Licence
© Alexandra Neri, 2012.