Titres professionnels et marques de commerce
Mots-clés
Enregistrement (Enregistrabilité) – États-Unis – Évidence – Évidence (Non) – Marque de certification – Marque officielle – Profession (Ordre professionnel ou Titre) – Tromperie
Citation recommandée
Jean-François Nadon, « Titres professionnels et marques de commerce », (2012) 24 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/899.Licence
© Jean-François Nadon, 2012.