Précisions européennes sur l’action en déchéance des droits pour dégénérescence de la marque

¹ Titulaire du C.A.P.A ; étudiante en Master 2 Droit des Créations Numériques, Universités Paris-Sud 11 et Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; stagiaire, ROBIC, S.E.N.C.R.L.. • ROBIC S.E.N.C.R.L. est un cabinet multidisciplinaire d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce.

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Mots-clés

Autriche – Déchéance – Dégénérescence – Droit d’auteur (États) – Europe – Marques de commerce – Violation

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