Personne morale et droits d’auteur: une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteure

Lien stable Télécharger le fichier PDF

Citation recommandée

Christian Gamaleu-Kameni, « Personne morale et droits d’auteur: une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteure », (2015) 27 CPI 893. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/120.

Licence

© Christian Gamaleu-Kameni, 2015.

Télécharger le fichier PDF

Aperçu PDF