Tel é(pris) qui croyait prendre… Commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2015 dans SARL France Trading c. SARL Paris Wear Diffusion

Citation recommandée

Kévin Sagnier, « Tel é(pris) qui croyait prendre… Commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2015 dans SARL France Trading c. SARL Paris Wear Diffusion », (2015) 27 CPI 899. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/118.

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© Kévin Sagnier, 2015.

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