La Cour fédérale du Canada démontre l’importance de bien définir la portée d’un dessin industriel
1 Geneviève Hallé-Désilets est avocate chez ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats, d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce .
Mots-clés
Contrefaçon – Jurisprudence (Rétrospective) – Recours – Utilité
Citation recommandée
Geneviève Hallé-Désilets, " La Cour fédérale du Canada démontre l’importance de bien définir la portée d’un dessin industriel ", (2016) 28 CPI 721. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/3335.Licence
© Geneviève Hallé-Désilets, 2016.