Une revue de certaines décisions d’intérêt rendues en 2016 par la Commission des oppositions du Canada : leçons à tirer en quatre thèmes

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Note. Le texte intégral de cette contribution est disponible depuis juillet 2018.

Citation recommandée

Johanne Auger, "Une revue de certaines décisions d’intérêt rendues en 2016 par la Commission des oppositions du Canada : leçons à tirer en quatre thèmes", (2017) 29 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/3237.

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©Johanne Auger, 2017.

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