Cinq décisions d’intérêt en matière de marques de commerce (concernant la procédure de radiation en vertu de l’article 45) de la part du registraire en 2017

Résumé

L’année 2017 a présenté une sélection intéressante de décisions rendues par le registraire des marques de commerce. Certaines déci-sions concernaient la procédure d’opposition en vertu de l’article 38 de la Loi sur les marques de commerce, et d’autres ont plutôt été rendues en application de l’article 45 de cette Loi, lorsqu’une partie a demandé au registraire que soit fournie par son propriétaire une preuve d’emploi d’une marque de commerce enregistrée. La procédure sommaire de radiation prévue à l’article 45 de la Loi a offert au regis-traire l’occasion de considérer des situations dignes de mention pour ceux et celles qui s’intéressent au droit des marques de commerce. Une partie de cette révision pourrait être décrite par le titre « Retour aux valeurs sûres » puisque dans certaines décisions choisies, dont le tri a notamment été effectué de manière à mettre en relief des diffi -cultés rencontrées, il a été question du rappel de règles de base afi n de permettre le bon déroulement de cette procédure pour quiconque doit produire une preuve d’emploi. ABSTRACTThe year 2017 offered an interesting selection of decisions handed down by the Registrar of Trade-marks. Some decisions concerned opposition proceedings under section 38 of the Trade-marks Act, while others were made pursuant to section 45 of the Act, where a party can ask the Registrar to issue a notice requesting that an owner provide proof of use of its registered trade-mark. The summary expungement procedure under section 45 of the Act provided the Registrar with an opportunity to consider cases worthy of note to those interested in trade-mark law. Part of this review could be des-cribed by the title “Back to Basics” since in some of the decisions, the selection of which was carried out to highlight some of the diffi culties encountered during the last year, reference was made to basic rules that exist to assist an owner who has to prepare and fi le evidence of use of its registered trade-mark.