Droit de la publicité: cinq décisions d’importance de 2017

Résumé

Le présent article présente le résumé de cinq décisions d’importance en droit de la publicité, rendues en 2017. Comme le démontre la variété de sujets et causes d’action de ces décisions et des organes décisionnels desquel elles émanent, le droit de publicité est caractérisé par son interrelation entre plusieurs domaines et concepts de droit, dont, comme répertoriés ici, le droit de la consommation, la protection des renseignements personnels, la propriété intellectuelle et la Charte de la langue française.

This article presents a summary of five major advertising decisions in 2017. As is evident from the variety of subjects and causes of action of these decisions and the decision-making bodies from which they emanate, the advertising right is characterized by its inter relation between several domains and concepts of law, including, as listed here, the law of consumption, the protection of personal information, intellectual property and the Charter of the French language.