La couleur des marques : survol et réflexions sur certains aspects techniques de la revendication de couleur comme caractéristique d’une marque au Canada

Résumé

Cet article aborde, d’un point de vue technique, les conditions d’enregistrement au Canada d’une couleur comme signe permettant de distinguer les produits ou services d’une personne de ceux des autres. La façon dont une couleur est revendiquée comme caractéristique de la marque, qu’elle soit bidimensionnelle ou tridimensionnelle, influera beaucoup sur l’obtention de l’enregistrement et la portée de celui-ci. Certaines imprécisions de la pratique canadienne sont par ailleurs soulevées, notamment à la lumière de prochaines modifications législatives.

This article discusses, from a technical point of view, the conditions for registering a colour in Canada as a sign that distinguishes one person’s products or services from those of others. The way in which a color is claimed as a feature of the mark, whether two-dimensional or three-dimensional, will greatly influence the obtaining of the registration and the scope thereof. Some inaccuracies in the Canadian practice are also raised, particularly in the light of upcoming legislative changes.