Quatre décisions d’intérêt rendues au Canada en 2017 en matière de secret commercial

Résumé

La protection du secret commercial soulève des défi s singuliers. Elle implique une vigilance constante, mais de manière plus pratique, la mise en place de mesures pour contrôler qui peut en prendre connaissance et dans quelles conditions. Le régime juridique qui appréhende le secret commercial reste relativement mal connu des entrepreneurs ; le caractère hautement vulnérable du secret n’étant pas saisi, ou les moyens techniques destinés à éviter sa perte sont surestimés, de sorte que trop souvent sa sauvegarde est pratiquement soumise à la chance.Les décisions rendues en 2017 en matière de secret commercial offrent de nombreux exemples de menaces qui planent sur ce genre d’actif intangible. Or, après avoir exploré ces sources jurisprudentielles, nous proposons une sélection éditoriale portant sur quatre décisions qui présentent le plus d’intérêt. Pour chacune d’elles, le présent article focalise spécifiquement sur les aspects du dossier qui concernent le secret commercial, à moins que cela ne tende à dénaturer la décision.

The protection of trade secrets presents daunting challenges. It requires constant vigilance, but more practically the implementation of active measures designed to control who can have access to said secrets and under what conditions. The relevant legal regime remains poorly understood by entrepreneurs. Also, the highly vulnerable nature of trade secrets is often misperceived and the technical means put in place so as to preserve them are overestimated. As a result, their safeguard is too often left to chance. Many examples when trade secrets have been jeopardized can be found in decision rendered in Canada in 2017. After exploring the case law, we have selected four decisions that are of greater interest.This article focuses on the aspects of each such decision that relate to trade secrets, except where it would alter the meaning or the scope of the decision.