Revue jurisprudentielle 2017 en droit de la franchise et distribution

Résumé

L’une des caractéristiques propres au succès d’un réseau de franchises et fondamentales à la viabilité de celui-ci est la capacité pour un franchiseur de protéger adéquatement sa propriété intellectuelle. Le caractère unique et distinctif du concept du franchiseur et l’opposabilité de ses marques de commerce dans le marché sont des éléments clés au succès de son réseau de franchises. Aux fins de la présente revue jurisprudentielle, il vous est proposé des décisions portant sur un recours en opposition d’enregistrement de marques de commerce par un franchiseur, le contrôle d’un franchiseur sur les affaires de ses franchisés, l’application des clauses à durée déterminée et perpétuelle dans les contrats (tels un contrat de franchise), la violation d’un contrat de distribution exclusif et finalement un recours fondé sur l’utilisation sans droit de marques de commerce et pour commercialisation trompeuse.

One of the characteristics of behind the success a franchise network, and fundamental to the viability of such a network is the ability of a franchisor to adequately protect its intellectual property. The unique and distinctive character of the franchisor’s concept and the opposability of its trademarks in the market are key elements in the success of a franchise network. Through this review of case law, we will comment on decisions relating to a franchisor’s opposition, the control by a franchisor over the affairs of its franchisees, the application of fixed-term and perpetual clauses in contracts such as a franchise agreement, the violation of an exclusive distribution agreement and the granting of remedy following the unlawful use of trademarks and passing off.