Cinq décisions d’intérêt en matière de brevets non pharmaceutiques en 2019

Résumé

RÉSUMÉ
Le présent article comporte un résumé de cinq décisions d’intérêt rendues par les cours fédérales en 2019 en matière de brevets non pharmaceutiques. Bien qu’aucun changement majeur n’ait été introduit par les décisions rendues en brevets non pharmaceutiques en 2019, celles qui seront abordées illustrent néanmoins, dans certains cas, l’application de principes connus en jurisprudence canadienne, la résolution de questions relativement nouvelles ou encore l’évolution de règles déjà existantes.
ABSTRACT
This article presents a summary of five notable decisions relating to non-pharmaceutical patents that were rendered by the federal courts in 2019. Although these judgments did not introduce any major changes to Canadian patent law, they nevertheless illustrate the application of longstanding jurisprudential principles, the resolution of relatively new questions and the evolution of existing rules.