Une revue des décisions d’intérêt en matière de droit d’auteur pour l’année 2019

Résumé

RÉSUMÉ
Cet article offre une analyse subjective de quatre décisions canadiennes d’importance en matière de droit d’auteur pour l’année 2019 : Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc., 2019 CSC 43, qui est la première occurrence d’un examen par la Cour suprême d’un droit d’auteur de la Couronne ; Drouin (Succession de Côté-Drouin) c. Pépin, 2019 QCCS 848, qui est quant à elle la première décision d’une Cour supérieure concernant la violation continue d’une oeuvre et son délai de prescription conséquent pour ester en justice ; Pyrrha Design Inc. c. Plum and Posey Inc., 2019 CF 129, ensuite, qui consacre les bijoux comme oeuvres artistiques au sens de la Loi sur le droit d’auteur et Bell Média Inc. c. GoldTV.Biz, 2019 CF 1432, enfin, qui est de son côté la première occurrence d’octroi par une Cour fédérale d’une injonction interlocutoire de blocage de site Web (en l’occurrence, un site de diffusion en continu [streaming]) pour des raisons de violation de droit d’auteur.

ABSTRACT
This article provides a subjective analysis of four important Canadian copyright decisions for the year 2019: Keatley Surveying Ltd. v. Teranet Inc., 2019 SCC 43, which is the first occurrence of a Supreme Court review of Crown copyright; Drouin (Succession de Côté-Drouin) v. Pépin, 2019 QCCS 848, the first decision of a Superior Court regarding the continued infringement of a work and its consequent limitation period for bringing an action; Pyrrha Design Inc. v. Plum and Posey Inc., 2019 FC 129, which establishes jewellery as an artistic work within the meaning of the Copyright Act, and Bell Media Inc. v. GoldTV.Biz, 2019 FC 1432, the first time that a Federal Court has granted an interlocutory injunction to block a website (in this case, a streaming site) on the grounds of copyright infringement.