Cinq décisions d’intérêt en matière de protection de la propriété intellectuelle dans le domaine pharmaceutique en 2020 : lorsque les traités commerciaux internationaux s’invitent dans le débat

Résumé

Le présent article passe en revue la jurisprudence marquante concernant, entre autres, les brevets pharmaceutiques pour l’année 2020, avec un regard sur certains régimes implantés par le Canada en vertu de traités internationaux. Les décisions commentées portent sur le régime des certificats de protection supplémentaire (CPS), l’interprétation d’ingrédients médicinaux et de combinaison d’ingrédients médicinaux, ainsi que la classification des adjuvants. Il est aussi question du régime de la protection des données, de l’exclusivité de marché accordé aux brevetés, de l’interprétation de drogue innovante et d’élément chimique nouveau, de la comparaison directe ou indirecte d’une drogue générique à une drogue innovante, des études sous-jacentes sur la biodisponibilité ainsi que des énantiomères et les composés racémiques. Enfin, les facteurs obligatoires et complémentaires à la disposition du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés en matière de surveillance et de contrôle des prix des médicaments brevetés sur le marché canadien sont analysés. Un parallèle est effectué entre chaque décision commentée et divers traités internationaux, notamment l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.