Survol de quelques décisions impliquant la commission du droit d’auteur en 2020

Résumé

RÉSUMÉ

En 2020, le droit d’auteur aura été marqué certes par la COVID-19, mais également par certains développements législatifs et jurisprudentiels ; cet article se concentre sur ce dernier volet et offre plus particulièrement un bref survol de quelques décisions d’intérêt impliquant la Commission du droit d’auteur.

ABSTRACT

In 2020, copyright law has undeniably been marked by COVID-19, but also by certain legislative and jurisprudential developments; this paper focuses on the latter and provides more particularly a brief overview of a few interesting cases concerning the Copyright Board of Canada.