Survol des décisions canadiennes importantes rendues en matière de secret commercial en 2020

Résumé

Les décisions rendues au Canada en 2020 illustrent les limites du soutien qu’il est permis d’attendre des tribunaux en matière d’atteinte au secret commercial. L’analyse se consacre particulièrement à quatre d’entre elles, prononcées dans des dossiers divers : une demande d’ordonnance de type Norwich visant Costco Wholesale Canada Ltd, une demande de communication d’un contrat conclu sans appel d’offres public par le ministère des Transports du Québec, une ordonnance de sauvegarde pour valoir contre un ex-employé et les entreprises au sein desquelles il exerce maintenant ses activités, puis le plus récent chapitre de la saga Equustek, qui confirme maintes atteintes aux droits de l’entreprise britanno-colombienne.