Variations sur la déclaration d’opposition : frivolité, sériosité, suffisance et demande de décision interlocutoire

¹ Laurent Carrière est avocat et agent de marques de commerce chez ROBIC. • Cet article, soumis le 20 décembre 2023, origine, avec l’aimable permission de l’éditeur, de certaines sections du fascicule 14.2 « L’opposition à l’enregistrement d’une marque de commerce », dans JurisClasseur Québec, coll. « Droit des affaires – Propriété intellectuelle » (Montréal, LexisNexis Canada, 2012), feuilles mobiles, dont il est une version amplifiée et mise à jour. L’abréviation « L.m.c. » désigne la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c. T-13 (aussi désignée comme « la Loi ») ; l’abréviation « R.m.c. » désigne le Règlement sur les marques de commerce, DORS/2018-227, tel qu’amendé (aussi désigné comme « le Règlement ») ; l’« Énoncé de pratique » désigne l’énoncé de pratique de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, Pratique concernant la procédure d’opposition en matière de marques de commerce, en ligne : (date de modification : 19 décembre 2023). [Note : cet article a été soumis à une évaluation à double anonymat.]

Résumé

RÉSUMÉ
Que faire lorsque nous est signifiée une déclaration d’opposition au fondement douteux ? Laisser faire et produire une contre-déclaration générale ou demander la radiation des allégués incorrectement plaidés ?

Cet article fait un retour sur ce que devrait (ou ne devrait pas) contenir une déclaration d’opposition et le recours (ou non) à une demande de décision interlocutoire pour éliminer ou restreindre les motifs vagues, imprécis ou illégalement plaidés qui ne permettent pas à une requérante de vraiment connaître ce à quoi elle est confrontée. Éviter les surprises ou embêter un opposant ?

La jurisprudence est peu nombreuse, la plupart des décisions étant interlocutoires et non rapportées. Un tour d’horizon sur le sujet.

MOTS-CLÉS
Marques de commerce – Opposition – Motifs – Procédure – Demande interlocutoire

ABSTRACT
What should we do when we are served with a statement of opposition of dubious merit? Should we let it go and file a general counter-statement, or ask for the incorrectly pleaded allegations to be struck out?

This article takes a look at what should (and shouldn’t) be included in a statement of opposition and the use (or not) of an interlocutory ruling to eliminate or restrict vague, imprecise or illegally pleaded grounds that don’t allow an applicant to really know what he’s up against. Avoid surprises or annoy an opponent?

Jurisprudence is sparse, most decisions being interlocutory and unreported. Here’s an overview of the subject.

KEY WORDS
Trademarks – Opposition – Procedure – Interlocutory Application

Citation recommandée