Hyperliens et droit d’auteur : un tribunal britanno-colombien rend une décision en matière de partage de vidéos non répertoriées

Résumé

RÉSUMÉ 
Le 11 mars 2022, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu un jugement interlocutoire traitant de certaines questions en matière de secret commercial et de droit d’auteur liées au partage non autorisé d’hyperliens menant vers des vidéos « non répertoriées » publiées sur YouTube.Le tribunal affirme que le simple fait qu’une oeuvre soit publiée sur un média social ne donne pas automatiquement le droit à un tiers de partager l’hyperlien qui permet d’y accéder.En particulier, une oeuvre publiée de façon « non répertoriée » et accessible sur un autre site Web pourrait être considérée à toutes fins utiles comme étant hébergée sur cet autre site.Cette décision apporte un éclairage particulier sur la nature juridique des hyperliens en matière de droit d’auteur.
MOTS CLÉS 
Droit d’auteur – Hyperlien – Médias sociaux – Secret commercial – Licence d’utilisateur
ABSTRACT 
On 11 March 2022, the Supreme Court of British Columbia issued an interim ruling on trade secret and copyright implications of unauthorized sharing of hyperlinks to “unlisted” videos posted on YouTube.The Court stated that the mere fact that a work is posted on a social media site does not automatically give a third party the right to share a hyperlink to that content.In particular, a work published in an “unlisted” manner and accessible through another website could be considered for all practical purposes to be hosted on that other site.This judgment sheds some light on the legal nature of hyperlinks in copyright law.