Livres abîmés : l’éditeur a-t-il le droit de vendre les copies à rabais sans le consentement de l’auteur ?
Résumé
RÉSUMÉ
Dans l’arrêt 91439 Canada ltée (Éditions de Mortagne) c.Robillard, 2022 QCCA 76, la Cour d’appel a confirmé que la vente à rabais de copies abîmées de livres ne constituait pas de mévente selon les termes de l’entente conclue entre l’autrice et l’éditeur.Par conséquent et en l’absence d’une clause claire au contrat, l’éditeur pouvait en disposer selon les pratiques du milieu puisqu’il s’était fait céder les droits de publication.La Cour d’appel a également confirmé dans cet arrêt que la vente à rabais des livres ne portait pas atteinte aux droits moraux de l’autrice puisque les copies n’étaient pas abîmées au point d’être invendables.Finalement, la Cour d’appel confirme que l’éditeur aurait dû manifester son désaccord lors des négociations entre l’autrice et les éditeurs américains et qu’en se taisant sur le caractère déraisonnable des positions de l’autrice, l’éditeur a renoncé à faire valoir ses droits à cet égard.
ABSTRACT
In 91439 Canada ltée (Éditions de Mortagne) v.Robillard, 2022 QCCA 76, the Court of Appeal confirmed that the sale at a discount of damaged copies of books did not constitute a slump in sale under the terms of the agreement entered into between the author and the publisher.Therefore, in the absence of a clear disposition in the contract, the publisher was entitled to dispose of the books in accordance with industry practice, since the author had assigned to the editor the publication rights.The Court of Appeal also confirmed in this decision that the sale at a discount of the books did not infringe the author’s moral rights since the copies were not so damaged as to be unsaleable.Finally, the Court of Appeal confirmed that the publisher should have expressed its disagreement during the negotiations between the author and the U.S.publishers and that by remaining silent on the unreasonableness of the author’s positions, the publisher had waived its rights in this regard.