Lettre à un ami : le droit des marques de l’Union, un droit de création ?

Résumé

RÉSUMÉ
Les frontières entre le droit des marques, d’une part, et le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles, d’autre part, se rétrécissent. Les notions d’originalité et d’individualité propres au droit d’auteur et au droit des dessins et modèles ont été intégrées en droit des marques, notamment aux fins de la détermination du caractère distinctif. À l’origine envisagé comme un simple droit d’occupation, le droit des marques est devenu un droit de création.

ABSTRACT
The boundaries between trade mark law, on one hand, and copyright and design law on the other are becoming narrower. The concepts of originality and individuality of copyright and design law have been integrated into trade mark law, in particular for the purpose of assessing the distinctive character of trade marks. Initially defined as a simple right of occupancy, trade mark law has become a right protecting creativity.