Capsules Brevets d'invention Conflits de lois Constitution Cour fédérale - Cour suprême du Canada Marques de commerce Hélène D’Iorio La Cour d’appel fédérale se prononce sur l’article 8 du Règle- ment sur les médicaments brevetés dans Merck Frosst Canada Ltd. et Merck Frosst Canada & Co. c. Apotex Inc. (2009 CAF 187) Volume 21, Numéro 3PDF Capsules Hélène D’Iorio Droit des brevets – cinq décisions de 2007 ou Ce qu’il ne faut pas faire Volume 20, Numéro 2PDF Articles Hélène D’Iorio et Luc Bérubé Politiques des bureaux des brevets et jugements récents portant sur les séquences d’ADN Volume 12, Numéro 3PDF
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