Articles Philippe Bélanger et Gabriel Faure Les modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sur les contrats relatifs à l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle : tentative de rapiéçage du législateur ? Volume 32, Numéro 137-64RésuméPDF
