Capsules Brevets d'invention Droit comparé Gabrielle Moisan et François Painchaud Le gouvernement doit-il rester propriétaire des brevets d’invention découlant de ses subventions ? Volume 23, Numéro 2PDF Capsules Brevets d'invention Gabrielle Moisan La détermination des inventeurs d’une invention Volume 22, Numéro 3PDF
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