L’immunité de la Couronne à l’égard des lois, la Loi sur le droit d’auteur et l’affaire Manitoba c Canadian Copyright Licensing Agency
1 Professeur adjoint (droit public), Faculté de droit, Université de Montréal. • Je tiens à remercier Michel Morin, Danielle Pinard et les évaluateurs anonymes pour leurs commentaires sur ce texte ainsi que Judith Cardin-Poissant pour son aide dans la recherche.
Note. Ce texte a été soumis à une évaluation à double anonymat.
Mots-clés
Access Copyright – Common law) – Compétence – Concurrence déloyale – Copyright (Common law) – Couronne (Assujettissement à la Loi) – Décisions / Révision – Droit d’auteur – Droit statutaire – Employé – Employé de de la Couronne – Histoire – Immunité – Jurisprudence – Liberté d'expression – Marques de commerce – Origines (Droit civil et Common law) – Prérogative royale – Vie privée (Manuscrit et Photographies) – Violation
Citation recommandée
Han-Ru Zhou, « L’immunité de la Couronne à l’égard des lois, la Loi sur le droit d’auteur et l’affaire Manitoba c Canadian Copyright Licensing Agency », (2014) Volume 26, CPI 823. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/178.Licence
© Han-Ru Zhou, 2014