Stefan Martin
L’utilisation d’une marque de commerce « étrangère » sous l’égide de la Charte de la langue française
Volume 22, Numéro 1PDF
Conflits de lois Droit comparé Langue française Marques de commerce Moyens alternatifs de règlement Noms de domaine Recours Société de l'information
Geneviève Bergeron et Jean-François Jutras