Le règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)
Mots-clés
Brevets – Médicaments brevetés – Médicaments brevetés (Loi et règlement – Constitutionnalité)
Citation recommandée
François M. Grenier, « Le règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) », (1998) 10 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/2127.Licence
© François M. Grenier, 1998.