La première décision de la Commission du droit d’auteur sur les droits voisins: un rendez-vous manqué et une stabilisation législative qui s’impose
Mots-clés
Artiste interprète – Commission du droit d’auteur – Droits voisins – Organisme de radiodiffusion – Producteur d’enregistrements sonores – Radio commerciale / Radio par satellite – Rémunération équitable
Citation recommandée
Éric Lefebvre, « La première décision de la Commission du droit d’auteur sur les droits voisins: un rendez-vous manqué et une stabilisation législative qui s’impose », (2001) 13 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1847.Licence
© Éric Lefebvre, 2001.