Droit des brevets et droit de la concurrence : une cession de brevets peut-elle être considérée comme un acte anticoncurrentiel au sens de l’article 45 de la Loi sur la concurrence ?

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Nadia Perri, « Droit des brevets et droit de la concurrence : une cession de brevets peut-elle être considérée comme un acte anticoncurrentiel au sens de l’article 45 de la Loi sur la concurrence ? », (2006) 18 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1400.

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© Nadia Perri, 2006.

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