Envers et contre tous : l’article 19 de la Loi sur les marques de commerce est-il vraiment la défense ultime contre toute action en passing off ?

Citation recommandée

France Lessard, « Envers et contre tous : l’article 19 de la Loi sur les marques de commerce est-il vraiment la défense ultime contre toute action en passing off ? », (2006) 18 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1384.

Licence

© France Lessard, 2006.

Télécharger le fichier PDF

Aperçu PDF