Les propriétaires de dessins industriels se rongeront moins les ongles suite à une décision sur des limes
Mots-clés
Contrefaçon – Dessin industriel – Droit communautaire (Europe) – Europe – Grande-Bretagne (Royaume-Uni) – Marque communautaire – Nouveauté – Recours
Citation recommandée
Adam Mizera, « Les propriétaires de dessins industriels se rongeront moins les ongles suite à une décision sur des limes », (2009) 21 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/1117.Licence
© Adam Mizera, 2009.