La protection de la marque : les obligations du franchisé en droit québécois

Citation recommandée

Vanessa Udy, « La protection de la marque : les obligations du franchisé en droit québécois », (2012) 24 CPI. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/901.

Licence

© Vanessa Udy, 2012.

Télécharger le fichier PDF

Aperçu PDF