Les secrets de commerce, un droit éparpillé en attente d’une loi

Résumé

Les actifs de propriété intellectuelle sont régis par des lois fédérales. Tous, sauf un : les secrets de commerce. Pour beaucoup, les secrets de commerce sont dépourvus de protection et il revient à leur propriétaire de les protéger en amont plutôt que de courir le risque de les perdre, sans rien pouvoir y faire. Pour d’autres, il s’agit plutôt d’une compétence provinciale. Au Québec, ce serait donc régi principalement par le Code civil du Québec, au même titre que toute autre information de nature confidentielle, incluant deux dispositions les mentionnant explicitement. Quant à nous, nous argumentons plutôt qu’il s’agit parfois d’une compétence partagée, si ce n’est par volonté, du moins par nécessité. Ainsi, tant les législateurs fédéral que québécois ont tour à tour et souvent bien malgré eux rédigé des dispositions ayant pour conséquence la protection des secrets de commerce. Nous allons tout particulièrement nous pencher vers ce qui nous semble être les alliés naturels de ces secrets : le droit de l’emploi et la protection des renseignements personnels, analysant des dispositions législatives spécifiques établies par les deux paliers de gouvernement et les interprétations jurisprudentielles qui en découlent. Ces deux domaines de droit nous amèneront finalement à discuter des bases nécessaires à l’établissement d’une loi spécifique aux secrets de commerce.