2024 en revue : cinq décisions marquantes en marques de commerce
1 Avocate et agente de marques de commerce.
Résumé
Cet article propose une sélection de cinq décisions judiciaires rendues en 2024 en droit des marques de commerce au Canada, qui seront abordées successivement. Il sera notamment question de l’évaluation de la confusion dans les marques composées de caractères chinois et des particularités d’une action en invalidation visant un enregistrement dont l’état déclaratif des produits et services a récem ment été étendu (51.ca Inc. v. Huang, 2024 FC 1202), de l’importance d’alléguer le bon motif d’invalidation (De Luca v. Geox SPA, 2024 CF 1441) et d’adopter une rédaction claire dans les motifs allégués (Enigmatus, S.R.O. v. Playtika Ltd., 2024 FC 751), de l’admissibilité de la preuve par sondage pour établir la perception d’une marque par le consommateur ordinaire (Promotion in Motion Inc. v. Hershey Cho colate & Confectionery LLC, 2024 CF 556), ainsi que des circonstances spéciales excusant – ou non – l’absence d’emploi de la marque dans le cadre d’une procédure en radiation pour non-emploi contemporaine à une acquisition (Centric Brands Holding LLC v. Stikeman Elliott, 2024 FC 204).
Mots-clés
Confusion – Cour fédérale – Emploi – Marques de commerce – Motif d’invalidation – Preuve par sondage