L’arrêt French c. Légion royale canadienne : une rare application de l’article 64(2) de la Loi sur le droit d’auteur
1 Avocate, agente de marques, ROBIC s.e.n.c.r.l..
Résumé
En 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision attendue dans l’affaire French c. Légion royale canadienne. Dans cette décision, la Cour a été appelée à appliquer l’article 64 de la Loi sur le droit d’auteur, lequel prévoit certaines exceptions d’application pour les objets utilitaires. Cette disposition n’a que fait l’objet d’une mince jurisprudence à ce jour. Il est donc particulièrement intéressant de bénéficier des enseignements de la Cour d’appel dans l’arrêt French pour mieux comprendre dans quelle mesure et de quelle façon elle devrait trouver application. Au-delà de l’application de cette disposition au cas d’espèce de l’affaire French, le présent texte s’intéressera également aux questions plus larges que suscite la protection des objets utilitaires, à la fois protégeables par droit d’auteur et par dessin industriel. Il est donc important de cerner les objectifs distincts de ces deux régimes et leurs différences, afin de mieux comprendre les contours de ces deux protections.
Mots-clés
Chevauchement de droits – Défense – Dessins industriels – Droit d’auteur – Interaction entre les lois – Objet utilitaire – Peluche pour enfants – Représentations d’êtres de lieux ou de scènes réels ou imaginaires – Reproductions en plus de 50 exemplaires – Violation des droits d’auteur et droits moraux